Le blog de Yannick LE MOING

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Les véritables lacunes du droit de l’environnement par Corinne Lepage

Publié par Revue Pouvoirs sur 17 Novembre 2008, 08:37am

Catégories : #Société et Environnement

Pouvoirs n°127 - Droit et environnement - novembre 2008 - p.123-133

Les lacunes du droit de l’environnement tiennent moins à l’insuffisance des textes qu’à leur inefficience.

Celle-ci résulte tant de leur inapplication que de leur source d’une faiblesse relative par rapport à d’autres branches du droit.

Au niveau national, la multiplication des textes, source de pouvoir discrétionnaire et parfois arbitraire, l’inadaptation des procédures juridictionnelles au droit de l’environnement, les règles de charge de la preuve qui rendent la situation des victimes profondément inégalitaire et injuste, l’ambiguïté du rôle des pouvoirs publics font de ce droit un droit qui reste mineur dans ses branches pénale et civile, peu efficient dans sa branche administrative.

Le droit de la responsabilité qui devrait être l’outil le plus efficace reste englué, sans incrimination pénale, avec de nombreux régimes dérogatoires du droit commun.

Au niveau international, l’absence de gouvernance mondiale et de sanction juridictionnelle aux Accords multilatéraux de l’environnement rend ce droit encore très virtuel.

Les véritables lacunes du droit de l’environnement par Corinne Lepage
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