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Le Conseil des droits de l`homme des Nations-Unies ( CDH ou UNHRC en anglais), a voté aujourd’hui pour commencer a élaborer un instrument international contraignant légalement, afin de réglementer les activités des sociétés transnationales (TNCs) quant aux droits humains.
La résolution est passée avec 20 États en faveur, 14 (dont des pays européens pour la plupart) contre et 13 avec abstention lors de la 26e session du CDH.
Plus de 80 pays et 500 organisations ont soutenu la résolution du CDH, qui amènera à terme un traité contraignant légalement concernant les organisations et les droits humains.
Bien que le CDH et d`autres organes des Nations-Unies aient reçu un grand nombre de plaintes concernant les agissements de plusieurs sociétés transnationales en dehors de leur juridiction compétente, la réponse des organisations internationales a été tragiquement inadéquate. Les instruments existants des Nations-Unies exigent que les sociétés transnationales réglementent volontairement leur conduite quant aux droits humains. Nul besoin de le dire, cette approche a jusqu`à présent vu peu, voire aucune réduction du nombre de cas d`abus de droits humains.
Les Amis de la Terre International et plusieurs autres sociétés d`organisation civile ont fait campagne pendant des dizaines d`années en faveur de standards contraignants légalement pour rendre les sociétés responsables quand et là où elles commettent des crimes environnementaux et des violations de droits humains.
Cette semaine, pour la première fois depuis des dizaines d`années, une résolution concernant ce problème a été votée au sein d`une organisation des Nations-Unies. La résolution se concentre sur l`établissement d`un plan d`action clair vers l`initiation d`un processus de négociations intergouvernementales à durée indéterminée, mandaté pour établir un régime international et contraignant légalement afin de rendre les sociétés responsables de leurs abus de droits humains.
Les opposants les plus forts à la résolution étaient les États-membres de l`Union Européenne, les États-Unis et la Norvège, qui ont aussi fait un lobbying actif envers les autres pays pour qu`ils se joignent à eux, les menaçant de perte d`aide au développement et d`investissement étranger direct.
Les défenseurs de l`environnement font souvent face à de terribles conséquences pour leurs actions, souffrant de violations de droits et de violence: les sociétés transnationales sont souvent impliquées de manière directe ou indirecte dans ces violations de droits.
Un nouveau cas de violence contre les défenseurs des droits environnementaux et les violations de leurs droits est rapporté en moyenne une fois par semaine aux Amis de la Terre International, et ceci est juste la pointe de l`iceberg.
Les Amis de la Terre International a enregistré plus de 100 incidents de violence contre les défenseurs des droits environnementaux et les violations de leurs droits dans 27 pays du monde lors de la période allant de novembre 2011 à octobre 2013, selon notre rapport “Nous défendons l`environnement, nous défendons les droits humains.”
Les défenseurs environnementaux méritent et demandent un traité contraignant légalement pour amener les sociétés en justice. Mais elles demandent aussi l`accès des communautés à la justice, le droit de protester, la réparation et la restauration des dommages à l`environnement et aux moyens de subsistance, et une responsabilité pénale pour les sociétés délinquantes.
D`après les États-membres de l`Union européenne et la Norvège, plus longtemps nous parlons du besoin d`un traité contraignant légalement, moins les sociétés seront encouragées à agir de manière volontaire.
Les Amis de la Terre International pensent le contraire: plus nous retardons un traité contraignant légalement, plus les sociétés continueront d`agir en toute impunité, et plus les droits des défenseurs environnementaux seront victimes d`abus.
C`est la raison pour laquelle nous n`arrêterons pas de faire du lobby envers les Nations-Unies, jusqu`à ce qu`un régime international et contraignant légalement soit établi, qui nous permettra de rendre les sociétés responsables de leurs abus de droits humains.
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